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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo à assistance électrique, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101148_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article D. 251-2 du code de l'énergie est celui correspondant aux revenus de l'année 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102266_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Mme A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mme A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie. Sa demande a été rejetée par une décision du 14 avril 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200178_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo à assistance électrique, sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'éloignement des citoyens de l'Union Européenne et de leurs conjoints.
Source officielle4ème chambre
DTA_2115810_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B soutient : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103627_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des données tel que prévu par l'article 35.1 du règlement général de la protection des données ; - cette délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407856_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit révélant un défaut de base légale et méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300961_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A a sollicité l'octroi de l'aide dite bonus vélo sur le fondement de l'article D. 251-2 du code de l'énergie.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2535538_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 19 novembre 2025 : Aux termes de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402005_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - subsidiairement, elle méconnaît l'article 27 paragraphe 2 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511858_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2509104_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110832_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405084_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Selon l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511592_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2405520_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors qu'en application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peuvent faire l'objet
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