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3 résultats pour « article L. 243-2 du Code des assurances dispose que lo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101543_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'article L. 211-2 2° du code des relations entre le public et l'administration dispose que les décisions individuelles qui infligent une sanction doivent être motivées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508571_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

les dispositions des articles L. 551-11, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que la procédure de réexamen de sa demande d'asile est toujours

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107424_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 162-22-13 du même code : " Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 3° de l'article LO 111-3-5, une dotation nationale de financement

Source officielle