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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 de ce code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ()". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du code du travail, devenu l’article L. 2411-3 du même code, pour les délégués syndicaux en cas de licenciement.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2329529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2400464_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401114_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401335_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cependant, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-3, R. 2421-8 et L. 4624-4 du code du travail dont elle fait application.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202588_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes des articles R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En premier lieu, le premier alinéa de l'article R.2421-5 du code du travail prévoit que la décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401098_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…). ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2019 : - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2200691_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2421-8 de ce code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13
Source officielle9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114739_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R.2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100773_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de
Source officielle5ème chambre
DTA_2100775_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105665_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 2421-11 du code du travail : " () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L'article L. 2412-15 du code du travail dispose que : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical () à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204283_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C, inspecteur du travail, compétent en matière d'autorisation de licenciement en sa qualité d'inspecteur du travail en vertu des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, est affecté à la 6ème
Source officiellePage 1 sur 27