, 244, 245, 246, 251, 252 - IX n° 1, 6, 7, 12, 391, 17, 18, 19, 20, 21, 326, 322, 321, 319, 316, 315, 353 ; -l'expertise est sollicitée au contradictoire de Côte d'Azur habitat (parcelle LE 205),

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état des bâtiments situés 65 et 67 rue du Commerce à Blois, cadastrés section DN n°s 247 et 248.

et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / () ".

, 244, 245, 246 et 247'; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au maire de la commune de Narbonne de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Ils soutiennent que : - l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles fait peser sur les autorités publiques une véritable obligation de résultat qui leur impose de faire en sorte que

Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.

requérante d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

indépendants au sens de l'article L. 242-11.

Cet article remplace l’ancien article R. 123-9 du même code, qui prévoyait que : « Les règles édictées dans le présent article peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; ".

de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état des immeubles situés 65 et 67 rue du Commerce à Blois, cadastrés section DN 247 et 248.

Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.

Aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " le liquidateur représente la société.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions