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27 472 résultats pour « article L. 241-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303712_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215169_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318339_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310242_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328825_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534050_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212721_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215805_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113781_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520773_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329495_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303045_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles dispose : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600802_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601621_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I. – La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300794_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202065_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601841_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles dispose : « I. – La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302197_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201336_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D'une part, aux termes I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2105652_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle