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Chambre 1

DTA_2002226_20231124

24 novembre 2023

233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni sur le fondement de l'article L. 234-1 du même code et qu'il n'a pas examiné avant de faire application des dispositions de

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2302454_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Il résulte des articles R. 234-2, R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire que la présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

Source officielle

4ème chambre

DTA_2504020_20260128

28 janvier 2026

A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et

2 ème Chambre

DTA_2301875_20250515

15 mai 2025

Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire

10ème chambre

DTA_2303581_20250227

27 février 2025

du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, la plus-value en litige relève du régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150 U et suivants du même code et

Reconduites à la frontière

DTA_2501721_20250616

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen

10eme Chambre

DTA_2208870_20250722

22 juillet 2025

En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2211973_20251211

11 décembre 2025

Conformément à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire, M.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400192_20240213

13 février 2024

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2510343_20251219

19 décembre 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501300_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années

4ème Chambre

DTA_1900947_20230301

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

7ème Chambre

DTA_2207300_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, repris aux articles R. 234-15 à R. 234-17 du code pénitentiaire : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés

1ère Chambre

DTA_2204682_20230419

19 avril 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

ELOIGNEMENT

DTA_2410895_20241114

14 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206037_20230303

3 mars 2023

de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins : - de procéder à un état des lieux contradictoire des bâtiments, réseaux, et ouvrages, riverains du chantier

1ère Chambre

DTA_2200161_20221206

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 232-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les articles du présent code concernant le mode d'assiette, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire, la

4 ème Chambre

DTA_2301863_20250630

30 juin 2025

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

4 ème Chambre

DTA_2302641_20250630

30 juin 2025

de soumettre l'opération aux dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 du code de commerce ".

1 ère Chambre

DTA_2102379_20230627

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier