Et aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 3.

Aix la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 412-1, L. 412-8, L. 412-17, R. 234-23 et R. 233-2 du code pénitentiaire ; - les faits reprochés, eu égard à leur faible gravité, ne justifiaient pas une telle mesure ; - cette suspension

C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5 ou de l’article L. 600-5-1

En premier lieu, aux termes de l’article 199 septvicies du code général des impôts : « I. – 1.

193 euros pour 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts ".

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'est pas motivé et n'a pas fait l'objet d'une

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; (…). ».

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article L. 227-6 du code de commerce, elle a qualité pour agir.