Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
116 246 euros au titre de l'année 2018 ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la
Source officielleChambre 2
DTA_2201812_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros au titre de l'année 2018 ; - elle est également conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
675 euros ; - cette solution est conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées
Source officielle10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
supplémentaires par an ; la société est donc fondée à retenir un plafond de 50 349,60 euros ; - en application des articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié
Source officielle10ème chambre
DTA_2301442_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : " Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201601_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : /() / 9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400026_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 2327-17 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de la réception de l'ouvrage en litige : " Les établissements et les services d'accueil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des mineurs à son domicile. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104825_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302236_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Ces travaux, qui ne concernaient pas des travaux de structure incombant à la collectivité propriétaire, ne peuvent être regardés comme relevant d'une opération de travaux publics.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207131_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 1 sur 2