délégué quelqu'un en méconnaissance l'article R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après

L. 2324-3 du code de la santé publique ; - elle a subi un manque à gagner pendant la fermeture de la micro-crèche, qu’elle évalue au montant de 7 200 euros, et qui a également porté atteinte à sa réputation

Aux termes de l'article L. 2315-37 du code du travail : " Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

L. 2324-3 du code de la santé publique n'a pas été respectée, notamment qu'aucune injonction de mesures correctives ne lui a été adressée ; l'établissement a été autorisé à ouvrir par un arrêté du 20

L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

L. 1233-57-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2321-2 dudit code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) 20° les dépenses d'entretien des voies communales (…) ».

Blondeau sur les fondements des dispositions des articles L. 214-18, R. 214-18, R. 214-22 et R. 214-23 du code général de la fonction publique au titre du contingent d’autorisations d’absence devant être

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et conformément à ce qu'a jugé la section du contentieux du Conseil d'Etat dans son arrêt n° 415426 du 26 juin 2019,

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu’il y a eu dépassement des bornes horaires définies par les heures de travail.

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement de ces voies ; les travaux de