Enfin, aux termes de l'article R. 2324-19 de ce code : " () II.- Le refus d'autorisation est motivé.

les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée. 21.

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et méconnait l'article 29 de ce règlement ainsi que l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/2324 de la Commission

4 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et méconnait l'article 29 de ce règlement ainsi que l'article 1er du règlement (UE) n°2017/2324 de la Commission

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

à la charge du syndicat de la copropriété des 28/30 rue de la Loge à Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2324-1 et R. 2324-18 du code de la santé publique ; * le président du département a pu sans commettre d'erreur de droit se fonder sur la circulaire interministérielle n° 2007-317 du 8 février 2007

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : " Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.