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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2504342_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 232-1 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences tant sur sa vie privée que professionnelle, habitant dans un village isolé et ayant
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2300335_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'arrêté attaqué, vise notamment les dispositions des articles L. 224-7, L. 224-8 et L.232- 1 du code de la route, indique que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309194_20250214
14 février 2025
14 février 2025
. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2200257_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206027_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209072_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code de la route : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006410_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401297_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque () 2° Il est fait application des dispositions de l'article
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202776_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 224-19-1 du code de la route, ce dernier article renvoyant aux infractions
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400264_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201821_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
lorsque : / 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, conformément au 1° du I de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L .234-5
Source officielle9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009505_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 5.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213043_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2400786_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600117_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306608_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202467_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2200116_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
repose sur une erreur de fait dès lors qu'elle n'a consommé aucun stupéfiant ; cette erreur invalide la motivation de la décision ; - elle méconnaît les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route
Source officiellePage 1 sur 148