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924 résultats pour « article L. 2262-9 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, 2267, 2268, 2269, 2264 et 2270, suite au remaniement cadastral, pour une surface totale d'environ 19 322 mètres carrés.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 2222-1 du code du travail. () II.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313899_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 2242-8 et L. 2242-9 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 2242-3 et L. 2242-8 de ce code cités au point 4, dans leur version applicable au litige, que les entreprises d’au moins

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2101375_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308894_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302457_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’article L. 131-3 du même code dispose que : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2114322_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

les articles R. 2242-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200308_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 2242-8 du code du travail. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103064_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309667_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; - elles sont entachées d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’en application des articles L. 141-1, L. 141-8 et R. 141-2 du code de la voirie routière et L. 2212-1 du code

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206153_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 2242-7 du code du travail, « Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L. 2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2114296_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

R. 2242-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300670_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Ambulances du Noyonnais la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail à hauteur de 0,4 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202207_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 2242-8 du code du travail.

Source officielle

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