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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507955_20250825

25 août 2025

E C et Mme B D demandent au tribunal : 1°) de prononcer sur le fondement de l'article L. 2262-14 du code du travail la nullité de l'accord d'entreprise signé le 22 mai 2025 au sein de l'association Transitions

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TA

2ème chambre

DTA_2102574_20221006

Administratif

6 octobre 2022

de l'équivalence des garanties en matière de durée du travail ; - en vertu de l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102577_20221006

6 octobre 2022

de l'équivalence des garanties en matière de durée du travail ; - en vertu de l'article L. 2262-14 du code du travail, l'accord de compétitivité ayant été régulièrement publié, l'inspectrice du travail

5ème Chambre

DTA_2104467_20240702

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ".

5e Section - 2e Chambre

DTA_2214726_20230928

28 septembre 2023

L. 2232-21 et à l'article L. 2232-22 du code du travail, la commission se prononce, en lieu et place de la commission paritaire de branche, sur la validité des accords relatifs aux droits d'auteur des

5ème chambre

DTA_2313899_20251203

3 décembre 2025

L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail ; - dès lors, elle ne pouvait se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail ; - elle est de bonne foi.

4ème Chambre

DTA_2103377_20240206

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

4ème Chambre

DTA_2103373_20240206

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

4ème Chambre

DTA_2103375_20240206

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

4ème Chambre

DTA_2103376_20240206

6 février 2024

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2101375_20230314

14 mars 2023

L. 2213-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, comme de l'article 640 du code civil et des articles L. 226-1 et R

5ème chambre

DTA_2309667_20251006

6 octobre 2025

Elle soutient que : - les décisions des 14 septembre et 12 novembre 2023 sont insuffisamment motivées en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

5ème Chambre

DTA_2206110_20250311

11 mars 2025

de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut

1ère chambre

DTA_2204732_20240527

27 mai 2024

2242-8 du code du travail.

6ème chambre

DTA_2206972_20250423

23 avril 2025

L. 2242-8 et R. 2242-2 et suivants du code du travail.

1ère Chambre

DTA_2300670_20250213

13 février 2025

et des solidarités des Hauts-de-France lui a appliqué à la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail à hauteur de 0,4 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés

5ème chambre

DTA_2300327_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2261-14 du même code : " Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession

9ème chambre

DTA_2204053_20251124

24 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 2242-5 du même code : « A l’issue du délai prévu à l’article R.2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019941_20231031

31 octobre 2023

L. 2242-1 du code du travail.

1ère chambre

DTA_2100415_20230928

28 septembre 2023

territoriales et le maire a méconnu ses pouvoirs de police au titre du 5° de l'article L. 2212-2 du même code.