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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202483_20230116

16 janvier 2023

soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ". 3.

CHAMBRE 2

DTA_2100120_20241119

19 novembre 2024

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la somme de 2 067, 60 euros qui équivalait à la part de sa consommation en eau potable qui excédait le double de sa consommation moyenne,

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301121_20230719

19 juillet 2023

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2000930_20220922

22 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402730_20240408

8 avril 2024

laquelle le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée lui a infligé une amende administrative de 60 000 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation

6ème chambre

DTA_2207291_20240611

11 juin 2024

total de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 223-2 du même code.

6ème Chambre

DTA_2203785_20240514

14 mai 2024

jours, en raison de la violation de l'article L. 221-25 du code de la consommation.

JU1

DTA_2203389_20230412

12 avril 2023

L. 224-2 du code de la route.

JU1

DTA_2300381_20230628

28 juin 2023

L. 224-2 du code de la route.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403839_20240806

6 août 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article R. 222-22 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2300515_20231005

5 octobre 2023

L. 223-1 du code de la consommation. 6.

JU 1ère chambre

DTA_2500012_20250918

18 septembre 2025

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2104441_20240326

26 mars 2024

L. 223-1 du code de la consommation. 8.

Juge unique 3

DTA_2207480_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I. - Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement

5ème Chambre

DTA_2210065_20250703

3 juillet 2025

et d’O3 ; - ces refus violent l’article 1er du décret n° 2017-949 du 10 mai 2017, l’article L. 222-9 du code de l'environnement et l’article 4.1 de la directive (UE) n° 2016/2284 du 14 décembre 2016

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502494_20250804

4 août 2025

Par un courrier du 4 juin 2025, la société Suez Eau France a été informée du rejet de son offre comme étant irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2224-12-4 du code

2ème Chambre

DTA_2000400_20221230

30 décembre 2022

L. 229-26 du code de l'environnement, en méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section DC n° 60, 87 et 32 dans la commune de Sendets

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302767_20230509

9 mai 2023

au second alinéa de l'article R. 235-9 du même code à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur