L. 223-1 du code de la consommation.

de l'article L. 221-24 du code de la consommation. 16.

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative

L. 751-1 du code de la consommation.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

L. 111-1 du même code et de l'article L. 221-25 du même code.

les informations obligatoires en la matière, notamment celles prévues par les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation.

départementale de la protection de la population fait une interprétation erronée de l'article L. 223-1 du code de la consommation ; une pratique commerciale ne peut pas être qualifiée de prospection commerciale

Lors de ce contrôle, les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris ont constaté des manquements aux articles L. 223-2, L. 224-59, et L. 616-1 du code de la consommation

Les requérantes soutiennent que les valeurs limites fixées par l’article R. 221-1 du code de l'environnement sont trop élevées et méconnaissent les dispositions de l’article L. 221-1 du même code qui prévoient

L. 223-1 du code de la consommation. 5.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de

; - le code de justice administrative ; En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation : « I.

, ainsi que de l'article L. 224-7 du code de la route ; - l'article R. 221-13 du code de la route a été méconnu dès lors que la nature des examens médicaux à pratiquer n'est pas précisée dans l'acte