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Elle soutient que : - la délibération litigieuse méconnaît l'article LO 6222-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'article U9 du règlement de la carte urbanisme est illégal par

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6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

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3ème Chambre

DTA_2003777_20230511

Administratif

11 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2220281_20250528

Administratif

28 mai 2025

Par l'article 3 de la décision attaquée, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a décidé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, que la

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1ère chambre

DTA_2001568_20230214

Administratif

14 février 2023

Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au

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