L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier.

Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, ainsi qu'aux causes et à l'étendue

L. 134-8 du code forestier. 4.

L.135-6 du code général de la fonction publique ; - la décision est entachée d'une violation de la loi et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L.136-1 du code général de la fonction publique

, AC 136, AC 137, AC 138, AC 139, AC140, AC 741, AC 776 et AC 77 pouvant être directement affectés par ces travaux. 3.

G H un permis de construire en régularisation de travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AC n° 129, 137, 138, 139 et 140 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

, 133, 134, 135 d'une superficie totale de 3009 m², ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Haye la somme de 2 500 euros au titre des frais

Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti, ouvrages et réseaux avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, ainsi que

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant de l'application

S'agissant des moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L.131-1, L. 133-3 et L. 135-4 du code général de la fonction publique : 9.

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500) ; - les parcelles voisines sont susceptibles d’être affectées par les travaux à entreprendre.

visée à l'article 134-5 précité doit être écarté. 12.

, 137, 139, 184, 199 et 201pp, sises lieu-dit " Les terres blanches " à Courteranges.

Aux termes de l’article L. 133-3 de ce code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L. 135-4 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et constitue une sanction déguisée.

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code