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6 résultats pour « article L. 134-4 du code de commerce imposaient une ob »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001606_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 600-9 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301196_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 4°) de mettre à la charge de ma chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 4°) de mettre à la charge de ma chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 4°) de mettre à la charge de ma chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

Source officielle