, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

, 140, 141, 616, 137, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500), dans le périmètre des travaux de déconstruction d’immeubles bâtis, qui est demandée par l’Etablissement Public Foncier de la Vendée

Peymeinade la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de désigner un expert afin de constater et décrire l'état dudit bâti avant le début des travaux comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance, ainsi qu'aux causes et à l'étendue

Aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant de l'application

S'agissant des moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les articles L.131-1, L. 133-3 et L. 135-4 du code général de la fonction publique : 9.

Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134

L.133-2, L.133-3, L.134-1, L.134-5, L.134-6, L.134-7, L.135-1, L.135-4, L.135-6 et L.135-6 A du code général de la fonction publique.

En troisième lieu, aux termes de l'article 132-10 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée,

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500) ; - les parcelles voisines sont susceptibles d’être affectées par les travaux à entreprendre.

Vu : – le code général de la fonction publique ; – le code du travail ; – le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; – le code de justice administrative.

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500) ; - les parcelles voisines sont susceptibles d’être affectées par les travaux à entreprendre.

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500) ; - les parcelles voisines sont susceptibles d’être affectées par les travaux à entreprendre.

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500) ; - les parcelles voisines sont susceptibles d’être affectées par les travaux à entreprendre.

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500) ; - les parcelles voisines sont susceptibles d’être affectées par les travaux à entreprendre.

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500) ; - les parcelles voisines sont susceptibles d’être affectées par les travaux à entreprendre.

, 138 et 136 sises Grande Rue aux Herbiers (85500) ; - les parcelles voisines sont susceptibles d’être affectées par les travaux à entreprendre.

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.