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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201550_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201241_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500414_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 1235-7-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 1233-57-5 du code du travail dès lors qu’il résulte de l’article L. 1235-7-1 du même code qu’une telle décision ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation
Source officielle1ère chambre
DTA_2203597_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 1233-30 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507475_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielle1ère chambre
DTA_2103196_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1235-7-1 du code du travail que le contentieux relatif au motif économique du licenciement relève de la compétence du juge judiciaire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 1235-7-1 de ce code dispose que : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2213516_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle3ème chambre
DTA_2200967_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de refus d’injonction du 1er avril 2025 : Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 1235-7-1 du code du travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2310692_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En second lieu, la Ville de Paris soutient que les obligations objets des factures n°s 1221, 1230 bis, 1236 bis, 1243 bis, 1235 bis et 1223 bis, d'un montant total de 16 607,20 euros, sont sérieusement
Source officiellePage 1 sur 203