du II de l'article 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999.

du code du travail qu'elle invoque - L. 1226-4 et L. 1226-11 - ne lui sont pas applicables ; - le retard pris par la procédure de licenciement ne lui est pas imputable mais résulte de la conjonction

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans

En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et notamment les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et suivants, R. 2421-1 à R. 2421-16 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

précitées des articles L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail doivent ainsi être écartés comme inopérants. 3.

précitées des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Il résulte effectivement des dispositions précitées de l'article 11 des dispositions générales du règlement du PLU que les dispositions de l'article UE 3 du règlement du PLU sont bien opposables à la voie

précitées des articles L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.