Aux termes de l’article L. 6152-1 du même code : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

A, magistrat rapporteur, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

R. 8253-3 du code du travail.

, n° 1218 et n° 1220 ainsi que section HW n° 290, situées rue de la Motte Brûlon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ".

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute

inopérant dès lors que l'article L. 1233-57-9 du code du travail ne vise pas à mettre en œuvre du droit de l'Union européenne au sens de l'article 51, paragraphe 1 de la Charte, et notamment pas la directive

S'agissant du poste de réclamation relatif aux " difficultés " ou " à l'ajournement des travaux " : 27. Aux termes de l'article 49.1, relatif à l'" ajournement des travaux ", du CCAG-T : " 49.1.1.

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute

applicables du code du travail, pour veiller au respect de la réglementation édictée pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs à l'amiante ; - le lien de causalité entre la faute