En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-1 du code de la construction et de l’habitation : « La demande d'autorisation (…) est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée

de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments

de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les

L. 425-3 du code de l’urbanisme, de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation et de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme. 3.

énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l’article

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; - le projet modifié n'est pas conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme

L'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à cette date, dispose : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments

et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du

de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie mentionnée par l’article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les

R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative

Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés

méconnaît l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme en l’absence de demande de permis de démolir ; - la décision méconnaît l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitat et les dispositions

Aux termes de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et

: (…) j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de

de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les

selon les cas : () ; j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction