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3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

13 février 2024

L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée à hauteur de la somme de 39 792, 20 euros qu'elle a versée à la commune d'Heyrieux au titre des dommages causés à ses biens.

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TA

5ème Chambre

DTA_2106927_20240626

Administratif

26 juin 2024

L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée dans les droits de son assurée.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

22 avril 2025

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

CHAMBRE 1

DTA_2103270_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

3 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316873_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2114728_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

CHAMBRE 1

DTA_2301179_20260312

12 mars 2026

Sur les conclusions reconventionnelles de la société SMA SA : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

4 ème Chambre

DTA_2302712_20250430

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601551_20260421

21 avril 2026

Aux termes du 3ème alinéa de l’article 1251 du code civil dans sa rédaction alors applicable : « La subrogation a lieu de plein droit : (…) / 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour

3e Section - 2e Chambre

DTA_2405260_20260330

30 mars 2026

Sur les conclusions indemnitaires présentées par l’AFUL Grand Ecran : D’une part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201546_20230510

10 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

2ème chambre

DTA_2100584_20230127

27 janvier 2023

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

3ème chambre

DTA_2300882_20250624

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

1ère Chambre

DTA_2302957_20260417

17 avril 2026

Sur la subrogation : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 121-12 du code des assurances : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

1ère chambre

DTA_2209896_20250310

10 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

5ème Chambre

DTA_2007482_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre