D'une part, si la CAPI soutient que le délai de l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui est pas opposable à défaut pour le contrat d'assurance d'avoir listé toutes les causes ordinaires d'interruption

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Elle soutient que : la requête est irrecevable dès lors que, conformément aux dispositions de l’article L. 114-1 du code des assurances, l’action est prescrite ; elle est également irrecevable pour méconnaître

Elle soutient que : - elle est usufruitière de différentes parcelles cadastrées B 26, 27, 28, 31, 113, 114, 115, 117, 119 AB 119 et 566 situées sur le territoire de la commune d’Argagnon et une maison

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

14 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, l’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, les articles L. 111-1 , L. 111-2 , L. 112-1, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation

A ; - par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à demander le remboursement de la somme de 117 340,73 euros au titre des frais engagés pour le compte de son

à la qualification de l’installation, qui est une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-27 du code

de santé, un caractère nosocomial au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

de la date du sinistre » est nulle dès lors qu’elle méconnaît les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour

D’une part, aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. 5.

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés