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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003602_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 3 du code de la commande publique, dès lors que les dispositions du 3° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie sont inconstitutionnelles ; - les irrégularités entachant le contrat litigieux doivent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200315_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; - il méconnaît l'article 8 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111
Source officielle4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3ème chambre
DTA_2102284_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-52 du même code : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : / 1° La société gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205038_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 551-1 du code de justice administrative : 1) d'annuler la procédure d'attribution des lots 113, 114, 115, 117, 118 et 124 en cause et toute décision y afférente ; 2) d'enjoindre à la région
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
BD... née T... domiciliée 11 place André Leger à Ressons-sur-Matz (60490) ; Parcelles cadastrées section ZE n°34, ZE n°46, ZE n°66, ZE n°103, ZE n°115, ZE n°117 situées Les Ajeux, section
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () e.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, 113, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, 99, pour une contenance totale de 33 918 m², en zone 1AU du plan local d’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105940_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du e. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501373_20250218
18 février 2025
18 février 2025
, 116, 117, 118, 1219, 1220, 1342, 1343, 96, 97, 98, et 99, l'ensemble sis rue des saulsaies sur le territoire de la commune de Geneston ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Geneston
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L’IMT indique en défense que la somme retenue est inférieure à celle réellement due au titre de ces travaux, qui s’élevait à 1 114 540, 11 euros HT, mais que, comme le décompte initial mentionnait « par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004826_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505725_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
mettre à la charge du centre hospitalier défendeur la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205966_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de scolarisation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203825_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205916_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officiellePage 1 sur 105