C..., représenté par Me Marais, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension militaire de retraire n° B-23-354966-P du 11 avril 2023 ; 2°) de réviser sa pension militaire de retraite

au centre de gestion des pensions de retraite de Limoges de lui appliquer les règles de prescription prévues à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat et de recalculer sur

au centre de gestion des pensions de retraite de Limoges de lui appliquer les règles de prescription prévues à l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat et de recalculer sur

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : la décision de refus implicite de retrait de l’arrêté du 23 décembre

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : la décision de refus implicite de retrait de l’arrêté du 23 décembre

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».

Aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaire de retraite alors en vigueur : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : / () / Pour les militaires,

L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévus au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sous réserve que ses blessures

de révision de sa pension de retraite ; 2°) de réformer sa pension de retraite en fixant à 82,63 % son taux de pension ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, pris en la personne du ministre de

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaire de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le

11 septembre 2000 ; - cette réduction d'activité ouvre droit, conformément au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à une bonification de quatre trimestres ;

l'Etat a unilatéralement modifié son compte individuel de retraite sans l'en informer préalablement et a méconnu les dispositions de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite

de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est à bon droit que mes services ont retenu pour la liquidation de sa pension une durée de services correspondant à un temps

de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, c'est à bon droit que mes services ont retenu pour la liquidation de sa pension une durée de services correspondant à un temps

Le droit à liquidation mentionné aux 2° à 4° s'effectue dans les conditions prévues au 2° à 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (...) ».

aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique.