de télécommunications dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

à l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et du non-respect de l'article 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal s'agissant de l'intégration du projet.

L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, met

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit ; - le maire ne peut se fonder sur les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques pour

Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B.

L'opposition à déclaration préalable en litige est fondée sur deux motifs, à savoir l'absence de transmission du dossier prévu à l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / II. B.

de l'article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dès lors que l'agence nationale des fréquences n'a pas rendu d'accord ou d'avis, que le maire de la commune n'a pas disposé d'une

A titre principal, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : " () B.

et communications électroniques ; - le maire de Rousson ne pouvait valablement s'opposer aux travaux qu'elle avait déclarés sur le fondement des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes

L. 34-9-1 du code des postes et de communications électroniques, seules étant, en l'espèce, applicables celles des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, il ne pouvait davantage se fonder

- il est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence de suivi de la procédure préalable prévue à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est entaché

222 de la loi du 23 novembre 2018 ; - la méconnaissance de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques ne peut légalement fonder une décision relative à l'occupation des sols

En premier lieu, aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques : " () B.