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article R. 147-3 du code de la sécurité sociale, rendu le 8 novembre 2023, soit dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l’article R. 148-8 du même code, demandé l’avis du directeur

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TA

2ème chambre

DTA_2100038_20240314

Administratif

14 mars 2024

en ce que le projet de préemption répond aux conditions fixées aux alinéas 1er, 2, 3 et 8 de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

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TA

2ème chambre

DTA_2400339_20251229

Administratif

29 décembre 2025

article R. 147-3 du code de la sécurité sociale, rendu le 8 novembre 2023, soit dans le délai de quinze jours fixé par les dispositions précitées de l’article R. 148-8 du code de la sécurité sociale, demandé

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TA

Juge Unique 1

DTA_2303925_20240329

Administratif

29 mars 2024

1414 C du code général des impôts.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402868_20240409

Administratif

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220601_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313760_20240110

Administratif

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les

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TA

1ère chambre

DTA_2400018_20260203

Administratif

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 148-7 de ce même code : « Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511917_20251021

Administratif

21 octobre 2025

à l’article L. 142-1 du même code.

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TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401621_20250408

Administratif

8 avril 2025

En vertu de l'article 1415 de ce code, la taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. 3.

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TA

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

Administratif

2 février 2024

Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402884_20241125

Administratif

25 novembre 2024

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2203469_20251216

Administratif

16 décembre 2025

exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203660_20230908

Administratif

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203430_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ()".

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2501187_20260106

Administratif

6 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l’article L. 241-6 et

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