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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502603_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'assignation à résidence en tant qu'alternative à la rétention administrative : " Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503754_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l’assignation à résidence en tant qu’alternative à la rétention administrative : « Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500871_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'assignation à résidence en tant qu'alternative à la rétention administrative : " Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600856_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l’assignation à résidence en tant qu’alternative à la rétention administrative : « Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600181_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l’assignation à résidence en tant qu’alternative à la rétention administrative : « Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500483_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'assignation à résidence en tant qu'alternative à la rétention administrative : " Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610307_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l’assignation à résidence en tant qu’alternative à la rétention administrative : « Le magistrat
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509825_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B et l'assignant à résidence sur le fondement de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile chez Ismail Lazaar 15 avenue du 8 mai 1945 à Pantin (93500) ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300141_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300386_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600817_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... à résidence chez un proche résidant à Porto-Vecchio sur le fondement de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point 4 et l’a astreint à se
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505680_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'assignation à résidence en tant qu'alternative à la rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500220_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500889_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le[PL1] ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Rouen : () Seine-Maritime () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512942_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408501_20240826
26 août 2024
26 août 2024
En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408769_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Nîmes : () Vaucluse ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400906_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
assigné à résidence à Nohanent (Puy-de-Dôme) par une ordonnance rendue le 10 avril 2024 par le juge des libertés et de la détention près la Cour d'appel de Lyon en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500086_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408552_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ". 3.
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