Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504666_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 733-8 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200299_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
De plus le II de cet article, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-8 de ce code : " II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103506_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
De plus le II de cet article, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 733-8 de ce code : " II.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300413_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En vertu de l'article L. 733-8 de ce code, dans sa version applicable au litige, " l'autorité administrative peut () demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2503030_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207394_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle11ème chambre
DTA_2211349_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 1° de l'article L. 731-1 de ce code ; - elle est entachée de l'illégalité de l'article R. 733-1 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; - elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601544_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603576_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302936_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
du droit d'asile), les articles L. 731-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312382_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les articles L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - l'article R. 733-1 du CESEDA est illégal
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504523_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304183_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403136_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2404995_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 733-5 du même code : " Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".
Source officielleREFERE
DTA_2203200_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600604_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520969_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePage 1 sur 1866