En second lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de

Aux termes de l'article L. 153-2 du même code : " L'huissier de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique ". 4.

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

L'article L. 722-2 du même code dispose que : " La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des

Aux termes de l'article 358 du code des douanes : " () / 2.

a entraîné de plein droit la suspension et l’interdiction de toute mesure d’exécution à l’encontre de sa personne, conformément à l’article L.722-2 du code de la consommation, qu’un plan de mesure imposé

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision du 18 avril 2023 n’est pas motivée en droit et qu’elle elle méconnaît les dispositions de l’article L. 722-10 du code de la consommation.

Vu : - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

est suspendue, en application des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables

en l'orientant vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et que l'article 722-9 du code de la consommation prévoit en un tel cas la suspension des mesures d'expulsion pendant une durée

Aux termes de l'article L. 824-3 du code de la construction et d'habitation : " La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement

A n°722 ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Succieu une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 713-1 du code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code de l'organisation

Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement des particuliers, sont suspendues

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité prise par la commission de surrendettement

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; en février 2023, son colocataire a lui-même été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du Code

situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel

Vu : - le code de la consommation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.