Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2109488_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A, l'article R. 7124-8 du code du travail dispose que : " La demande d'agrément () présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2400305_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 7111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2402424_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elles soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance de l'article L. 7111-3 du code du travail en tant qu'elles nient la nature journalistique du travail de Mme B, alors
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323623_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 7121-3 du code du travail : " Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206121_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 7111-3 du code du travail, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215660_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309894_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311725_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316370_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de
Source officielle4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329602_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217074_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 juin 2022 par laquelle la commission supérieure de l'association Qualibat lui a retiré la qualification 7122
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216191_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Article 3 : La société Amélioration énergétique pour l'environnement (AEE) versera à l'association Qualibat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102201_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L.218-5 du même code : " I.- Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes
Source officielleChambre 2
DTA_2201821_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du spectacle, au sens des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail, et percevant une rémunération ou avec le concours d'artistes auteurs d'arts graphiques, plastiques ou photographiques, au sens
Source officiellePage 1 sur 3