CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de pharmacie dans la commune de Bora Bora, à Nunue, au bénéfice du docteur L C ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200351_20230228

Administratif

28 février 2023

Source officielle

2ème chambre

DTA_2212661_20231002

Administratif

2 octobre 2023

de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de faire application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge des requérants une somme de 7 000

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200413_20230425

Administratif

25 avril 2023

de l'article LP. 421-1 du code des impôts, elle ne mentionne pas le droit du contribuable vérifié de saisir la commission des impôts ; compte tenu de son silence et alors qu'elle n'a jamais reçu cette

Source officielle

JUGE UNIQUE

DTA_2500365_20260317

Administratif

17 mars 2026

C..., de sorte que l’infraction n’est pas constituée pour ce qui concerne le remblai ; - en ne respectant pas les dispositions des alinéas 1 et 4 de l’article L.774-2 du code de justice administrative

Source officielle