CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

183 résultats pour « article L 642-7 du Code de commerce la cession du con »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2307650_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 622-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

Page 1 sur 10

Suivant →

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102241_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102242_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102243_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102244_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200730_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108089_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que la créance invoquée est sérieusement contestable ; en effet, les contrats cédés en application de l'article L. 642-7 du code de commerce par jugement du 18 septembre 2017 du tribunal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201183_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Le 7 février 2022, M. B a soldé son impôt par un versement de 24 642 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107231_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-7 du code de l'urbanisme : " En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial () le commissaire-priseur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507099_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / (…) ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400280_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 642-7 du code du commerce : « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

, les articles L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce invoqués par l'administration ne lui étant pas applicables.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106160_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403517_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

de dix-huit contrats de travail et de transactions interentreprises (contrats " B to B "), et a autorisé, en application de l'article L. 642-5 du code du commerce, le licenciement de soixante-treize salariés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2318405_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que : le marché conclu entre le CROUS Nantes Loire-Atlantique et la société Sesar Ouest ne lui a pas été cédé en application de l’article L. 642-7 du code de commerce ; le CROUS n’a pu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310066_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

Source officielle