cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

cette compétence en vertu des dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22, L. 641-1 à L. 641-15 et L. 643-9 à L. 643-15 du code de commerce ; - l'audience devant la commission locale d'agrément et

L. 631-12 du code de commerce. 15.

L. 631-12 du code de commerce. 15.

de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. / Elle précise que

D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles

L. 6351-1 du code du travail.

dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité

L. 632-1 du code de commerce.

d'entreprendre, du commerce et de l'industrie et à leurs libertés contractuelle et du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

d'entreprendre, du commerce et de l'industrie et à ses libertés contractuelle et du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce

les informations prévues à l'article L. 1233-48 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.