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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208466_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200911_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L'article L. 512-1 du même code dispose : " () le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300933_20230821
21 août 2023
21 août 2023
L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : - l'Agence est fondée à mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et celles de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300032_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 511-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300022_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009778_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 512-39-3 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103896_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-3 du même code : " L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002209_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500332_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302562_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 514-5 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300021_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 514-5 du code de l'environnement, applicable dans le cas où sont mis en œuvre les pouvoirs de contrôle confiés à l'inspection des installations classées par les articles L. 171-1 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201446_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler les délibérations nos 42/22, 44/22 et 45/22 adoptées le 6 juillet 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402064_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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