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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200457_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203923_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
1986, en application des dispositions de l'article D. 4626-1 du même code : " L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : / () / 3° Après une absence d'au moins trente jours pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003504_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R. 4626-22 du code de la santé publique : " L'agent fait l'objet, avant sa prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200803_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4626-29 du code du travail, applicable aux agents de la fonction publique hospitalière aux termes de l'article D. 4626-1 du même code : " L'agent bénéficie d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2304144_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de Mme B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208415_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n°2023-930300886-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4612 du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2200720_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2100274_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2005206_20230213
13 février 2023
13 février 2023
-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ensemble les décisions du 4 juillet 2017 ; 2°) de le décharger des sommes de 24 382 euros et 4618 euros
Source officielle3ème chambre
DTA_2101553_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En outre, les dispositions de l'article R. 4626-29 du code du travail, applicables aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code, prévoient que : "
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2305933_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « (…) II .- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001700_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 4626-35 du code du travail : " Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de
Source officielle5ème chambre
DTA_2308056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
aux exigences de l'article D. 4611-6 du code du travail ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302701_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
exercées par les médecins du travail et qui doivent l’être en toute indépendance ; - elles ne sont pas non plus compatibles avec dispositions de l’article R. 4626-21 du code de la santé publique qui
Source officielle9ème chambre
DTA_2107468_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4624-1 de ce code : " Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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