L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « IV.

de Paris, sur le fondement des dispositions du 2° du I de l’ancien article L. 442-6 du code de commerce (désormais 2° du I de l’article L. 442-1 du même code), en vue notamment de faire constater que

Aux termes de l'article 47-6 du décret n° 86-442 : " Le conseil médical est consulté : 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher

L. 442-6 du code de commerce ; elle peut prétendre à être indemnisée de son manque à gagner, à hauteur de 18 328 euros, soit 58 % du prix restant à devoir du marché, ainsi que de son préjudice moral,

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

L. 442-9 du code de l'éducation.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

des dispositions des articles L. 151-9 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par un motif d'urbanisme et portent une atteinte illégale à la liberté du commerce et

La composition des dossiers de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement est régie par les articles R. 441-9 à R. 441-10-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « II.

d'accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères

comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

disponibilité pour raison de santé méconnaît les articles 48 et 27 du décret n° 86-442 en l'absence d'avis du conseil médical ; o elle ne pouvait être placée en disponibilité dès lors qu'elle n'est

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

LP. 113-5. 4 du code des impôts ne pouvait trouver à s'appliquer, créé le 19 novembre 2015 l'établissement secondaire est exonéré de l'impôt sur les sociétés ; les dispositions de l'article LP. 471-1