L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

L. 441-7 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

Aux termes du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable à la date de constatation des faits, comme aux termes de l'article L. 441-16 de ce code applicable à compter du 26

en l'espèce, de facture périodique, le délai de paiement est même de trente jours à compter de la fin du mois de livraison ; l'interprétation de l'article L. 443-1 du code de commerce, retenue par l'administration

L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

points, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes