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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ne peuvent utilement se prévaloir, à l’appui de leur moyen, des dispositions de l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux baux ruraux.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2106091_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107091_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - chef d'exploitation agricole retraité, il exploite ses parcelles de subsistance, ainsi que l'autorise l'article L. 732-39 du code rural et exerce bien une activité agricole au sens
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405173_20240827
27 août 2024
27 août 2024
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2500280_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 414-4 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200043_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105993_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
dévolus à la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse par les articles R. 331-39 à R. 331-41. " 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006180_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, les sociétés requérantes ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que l'autorité administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101431_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Toutefois, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution (), l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102530_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. " Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail : " L'employeur
Source officielle2ème chambre
DTA_1902099_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 411-2 du code de l'environnement. 20.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20260227
27 février 2026
27 février 2026
application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime (…) ».
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505827_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
une opération d’aménagement au sens de la rubrique 39 b) en référence à la définition donnée par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100861_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que ce chemin rural, au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, est totalement enherbé et ouvert à la circulation piétonne, la commune en ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301657_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104324_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 ; - l'arrêté du 30 décembre 1970
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 17.
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