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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2106160_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un autre acte du même jour, les propriétaires ont également donné congé aux preneurs au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
(CCPDBR), a méconnu les dispositions de l'article R. 411-2 du code rural et de la pêche maritime en ne demandant pas au ministre chargé de l'agriculture de consulter la commission consultative paritaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205121_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109156_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2001998_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C ne remplissait plus les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, qui impose une condition d'exploitation réelle et directe des terres, faisant valoir que l'intéressé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102898_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait
Source officielle1ère chambre
DTA_2102923_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'article L. 411-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205122_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300160_20250204
4 février 2025
4 février 2025
E n'élève pas d'animaux ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002991_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les deux demandes déposées par MM.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303553_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2103798_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 35 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Source officielle2ème chambre
DTA_2300108_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ne peuvent utilement se prévaloir, à l’appui de leur moyen, des dispositions de l’article L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux baux ruraux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008601_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en l'absence de conclusions et de moyens dans la requête ; - elle est également
Source officielle3ème chambre
DTA_2001059_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction
Source officiellePage 1 sur 10