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65 résultats pour « article L 3253-22 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2206510_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

R. 3252-1 à R. 3252-10 du code du travail ; - à titre subsidiaire, de négocier la mise en place d'un échéancier de remboursement anticipé.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2100163_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209974_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301355_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309595_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005688_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

1152 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304720_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403386_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400393_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302690_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212-9 du code du travail. ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201551_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux agents publics par l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution : " () les sommes dues à titre de rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205788_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300582_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302979_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403496_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300260_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

insaisissables, définies par les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-4 du code du travail ; - les décisions attaquées caractérisent une situation de rupture d'égalité en méconnaissance des articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2217879_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004726_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206440_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail, rendu applicable aux fonctionnaires civils et militaires par la loi du 24 août 1930 : " () Les sommes dues à titre de rémunération

Source officielle