Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

D'autre part, aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : " Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Aux termes de l'article A. 3215-6 de ce code : " Par dérogation à l'article A. 3215-1, lorsque tous les salariés d'une entreprise, d'un service, d'un atelier ou d'un chantier sont employés selon le même

et de l'emploi des Pays de la Loire lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros par salarié sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

à un montant de 398,48 euros, conformément aux articles L.3252-2, L.3253 et R.3252-2 du code du travail, qui sont applicables à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat.

B A conteste la méconnaissance par la société Darty Grand Ouest des dispositions de l'article R. 4624-11 du code du travail concernant la visite médicale obligatoire et de celles de l'article L. 3251-3

En vertu de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. ".

Aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : " Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur () ".

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont

D'autre part, aux termes de l'article L. 3252 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article L.3252-2 du code du travail, applicable aux fonctionnaires en vertu du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 24 août 1930, les sommes dues à titre

Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : " I.

minorer le montant de la contribution spéciale mise à sa charge en le ramenant à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti par les dispositions de l'article L. 3231-12 du code du travail et de prononcer

Aux termes de l'article R. 3252-7 du code du travail : " Le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur () ".

R. 8253-2 du code du travail.