Aux termes de l'article R. 327-3 du même code : " I.- L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. / Le ministre de l'intérieur informe le

Selon les dispositions de l'article L. 321-1 du même code : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

Aux termes de l'article L.323-1 du même code : " L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Selon l'article R. 324-1 de ce code : " En l'absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l'application de l'article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet

) de mettre à la charge de la métropole Toulouse métropole une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

L'article L. 323-1 du même code dispose que : " L'indemnité journalière prévue au 4° (5°) de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. " Aux termes de l'article L. 322-2 de ce code : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités

D'autre part, en vertu des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du même code, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité

L. 322-5 du code du sport.

Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se

D’autre part, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se

/Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles

Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique de lui verser les indemnités