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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201513_20220822

22 août 2022

D A et à Mme I P ; - la parcelle AL n° 326 appartenant à M. et Mme E et B Q ; - la parcelle AL n° 327 appartenant à M. et Mme V et F H ; - la parcelle AL n° 328 appartenant à M.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304205_20230914

14 septembre 2023

) de constater et décrire les éventuels désordres sur les immeubles présents sur les parcelles cadastrées section AC numéros 320, 322 et 323, n°326 et n°681 avant les travaux de réalisation de la zone

4 ème Chambre

DTA_2301963_20250430

30 avril 2025

), et le reversement de cette subvention à hauteur de 7 353 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4 ème Chambre

DTA_2301964_20250430

30 avril 2025

), et le reversement de cette subvention à hauteur de 7 353 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème Chambre

DTA_2004996_20221005

5 octobre 2022

L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles. () " et aux termes de son article 5 : " () Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les agents contractuels doivent avoir exercé leurs fonctions

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600634_20260227

27 février 2026

propriétaire, cadastrés BC 316, BC 317, BC 320 et BC 322, constituant l’emprise de l’ancienne aire d’accueil « Tremble-Voleur » sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc ; 2°) d’autoriser le concours

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502695_20250423

23 avril 2025

, 321, 322, 323, 324, 33 et 480. 6.

7ème chambre

DTA_2101974_20220712

12 juillet 2022

R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure.

1ère Chambre

DTA_2209662_20250110

10 janvier 2025

) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

3ème chambre

DTA_2302113_20250620

20 juin 2025

D E C I D E : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de M. C. Article 2 :L'Etat versera à M.

4ème Chambre

DTA_2204706_20250403

3 avril 2025

-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2002260_20220721

21 juillet 2022

C justifie d'une interruption de travail supérieur à six mois et que les dispositions des articles R. 324-1 et L. 324-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposable à un fonctionnaire.

9ème Chambre

DTA_2004723_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 327-1 dudit code : " III.- Les rapports d'expertise () sont établis par un expert en automobile () ".

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300554_20230313

13 mars 2023

Aux termes de l'article R. 321-28 du même code : " II. - L'Autorité nationale des jeux prononce l'interdiction de jeux mentionnée au II de l'article L. 320-9-1 : 1° Des personnes qui ont volontairement

2ème chambre

DTA_2202452_20250128

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne

8ème chambre

DTA_2209136_20250704

4 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 231-2 du même code : " La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier

1ère Chambre

DTA_2400308_20250513

13 mai 2025

défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article

8ème chambre

DTA_2208633_20250704

4 juillet 2025

L. 320-1 et R. 323-1 du code pénitentiaire ; - son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

Chambre 3

DTA_2101070_20240507

7 mai 2024

D. 323 du code de procédure pénale.