Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.

, par application des dispositions des articles L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. ". 35.

L'article L. 313-3 du code monétaire et financier prévoit que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R. 181-52 du code de l'environnement.

B sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

E et Mme A sur le fondement de l'article R. 181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

sa qualité de tiers intéressée au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

de leur qualité de tiers intéressés au sens de l'article R.181-52 du code de l'environnement.

F et Mme C sur le fondement de l'article R.181-52 du code de l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.