et A. 243-1 du code des assurances.

l’article L. 761-1 du même code ; - en vertu de l’article L. 242-1 du code des assurances, la SMABTP est redevable d’une pénalité d’un montant de 28 306,49 euros, correspondant à la majoration de plein

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, () fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire

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L. 242-1 du code des assurances, soit 1 084 848,6 euros ; 2°) de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice né de sa résistance abusive

L. 242-1 du code des assurances.

L. 242-1 du code des assurances.

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Les Hospices civils de Lyon ont décidé de souscrire une assurance dommages-ouvrage, sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances, aux termes duquel : " L'assureur a un délai maximal de

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dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances et que sa requête serait, par conséquent, irrecevable.

Même si en vertu des dispositions précitées de l’article L. 242-1 du code des assurances, la communauté de communes, maître de l’ouvrage, n’était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage,

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L. 761-1 du code de justice administrative.

, contrat régi par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances, et l'annexe II de l'article A 243-1 ; - l'opération a été réalisée courant 2013/2014, avec une réception

dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances et que sa requête serait, par conséquent, irrecevable.