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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2308630_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2414-1 du code du travail : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109158_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 2414-1 du code du travail dispose que : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105956_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officielle5ème chambre
DTA_2100770_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut
Source officielle5ème chambre
DTA_2100773_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle5ème chambre
DTA_2100775_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L.1224-1 ne peut intervenir
Source officielle5ème chambre
DTA_2100778_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107607_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 2414-1 du code du travail dispose que : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224
Source officielle5ème chambre
DTA_2301212_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1224-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107205_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107204_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107197_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107198_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107199_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107201_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107202_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-9 du même code : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107203_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B du 15 décembre 2020 ainsi que les dispositions du code du travail dont elle fait application, notamment celles de son article L. 1224-1.
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