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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2114751_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 211-1 du code du tourisme ne saurait être regardée ni comme une organisation professionnelle du transport aérien au sens des dispositions de l’article R. 224-3 du code de l’aviation civile, ni comme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306598_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article R.224-3 du code de l'aviation civile dispose que " I.- Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les
Source officielleChambre 1
DTA_2202911_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R. 224-3 du code de l’aviation civile qui renvoie à l’article R. 224-1 du même code ; l’avis des usagers n’a pas été recueilli lors des réunions annuelles de la commission des usagers, en méconnaissance
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2411078_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 224-3 du code précité : " Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur
Source officielleChambre 1
DTA_2301871_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
décision méconnait l’article L. 6121-3 du code des transports, à défaut de justification que le montant des redevances correspond au service rendu aux usagers.
Source officielleChambre 1
DTA_2401278_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
décision méconnait l’article L. 6121-3 du code des transports, à défaut de justification que le montant des redevances correspond au service rendu aux usagers.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302700_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 224-3 du code de l'avion civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205708_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
en violation de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532091_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400940_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L’article L. 224-3 du même code dispose : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l’État sont susceptibles de recours. / Ce
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536932_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536544_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604054_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 224-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404303_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; -elle méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216028_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L. 224-2 3° du code de la route et les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2401591_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
de la route et des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219137_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 224-2 3° du code de la route et les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2109223_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - il n'est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 224-2 3° du code de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400659_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 224-2 et suivants du code de la route ; - il méconnaît l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route ; - compte tenu du caractère isolé de l'infraction, aucune urgence ou situation exceptionnelle
Source officiellePage 1 sur 11430